Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MakiMako Créations et de son client dans le cadre de la vente des marchandises se trouvant sur le site www.makimakocreations.fr
Toute prestation accomplie par la société MakiMako Créations implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros hors taxes, hors frais de port. La société MakiMako Créations bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
La société MakiMako Créations s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MakiMako Créations serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut eﬀectuer le règlement par carte de paiement.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra avoir réglé la totalité de la commande.

Après validation du paiement, aucune annulation de commande ne sera acceptée ni remboursée.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société MakiMako Créations jusqu’au complet paiement du prix.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande : Lettre suivie ou Mondial relay, Les tarifs sont indiqués lors de la sélection de votre choix de livraison.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

En cas de création sur commande : prévoir 5 à 10 jours avant envoi. Il peut être plus ou moins long selon les périodes de l’année.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Claude n°8 : Retour produits

Contactez MakiMako Créations sous : 7 jours après la livraison

Renvoyez les articles sous : 14 jours après la livraison

Les annulations ne sont pas acceptées.

Les articles suivants ne peuvent pas être retournés ni échangés

Etant donnée la nature de ces articles, les retours pour ne sont pas acceptés pour :

Commandes sur mesure ou personnalisées
Articles intimes pour des raisons de santé/d’hygiène (mouchoirs, serviettes hygiéniques, essuie-tout, …)
Les articles en promotion

Conditions des retours

Les frais de port retour sont à la charge de l’acheteur. Si l’article retourné ne se trouve pas dans l’état d’origine, toute perte de valeur est à la charge de l’acheteur.

Claude n°9 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits.

Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande eﬀectuée.

La demande de remboursement doit s'eﬀectuer par mail a : makimakocreations@yahoo.com

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur.

- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant pas à l'article proposé à la vente

- qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion).

Clause n° 10 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Clause n° 11 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour ﬁnalité la vente et la livraison de produits déﬁnis au présent contrat.

L'Acheteur est informé des éléments suivants :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement :

- le Vendeur, tel qu'indiqué en bas des présentes CGV ;

- les coordonnées du délégué à la protection des données

- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle

- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel,

- s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n'est prévu la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectiﬁcation ou l'eﬀacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée.

Aucune décision automatisée ou proﬁlage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.